Amendement n° I-1917 (Rect) · ARTICLE 12

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 8 %

b) À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;

2° Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

Par ce dernier amendement de repli, les députés LFI souhaite a minima d’augmenter de 3 % les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s'appliquent aux gains en capital résultant de la vente de participations, ainsi que les remontées en dividendes dans les holdings.

Actuellement, la QPFC est de 12 % pour les plus-values de cession, et de 5 % pour les versements de dividendes. Nous proposons donc de remonter à respectivement 15 % et 8 %. Cette remontée, aussi modeste soit elle, permettra de démontrer qu'il est possible de taxer plus fortement les holdings dont le seul mérite est de détenir, de spéculer, et de se soustraire à l'impôt.

Notre amendement prévoit d’augmenter les QPFC applicables aux plus-values de cessions de participations, conformément à la mise en place d’une des propositions du rapport Mattei Sansu concernant la fiscalité du patrimoine. Dans leur rapport, les rapporteurs Mattei et Sansu ne se sont pas exprimés en faveur d'un taux spécifique. Aussi, relever de 3 % est bien le minimum que nous puissions faire pour mieux fiscaliser les holdings.