| 20/11/2017 L15 n° 271 |
l'article 41 bis de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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contre
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contre NG |
adopté 87 pour, 14 contre |
| 20/11/2017 L15 n° 270 |
l'amendement n° 1632 de Mme Chalas à l'article 48 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 13 pour, 68 contre |
| 20/11/2017 L15 n° 269 |
l'amendement n° 1370 de M. Roussel après l'article 46 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 16 pour, 100 contre |
| 31/10/2017 L15 n° 212 |
l'amendement n° 308 de Mme Rabault à l'article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Justice
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pour
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pour NG |
rejeté 8 pour, 53 contre |
| 31/10/2017 L15 n° 208 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
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contre
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contre NG |
adopté 354 pour, 192 contre |
| 25/10/2017 L15 n° 188 |
l'amendement n° 236 de M. Naegelen et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
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contre
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contre NG |
rejeté 17 pour, 142 contre |
| 25/10/2017 L15 n° 187 |
l'amendement de suppression n° 20 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 66 pour, 141 contre |
| 24/10/2017 L15 n° 186 |
la motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
autre motion
dossier non relié
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pour
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pour NG |
rejeté 60 pour, 122 contre |
| 24/10/2017 L15 n° 185 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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pour NG |
rejeté 77 pour, 125 contre |
| 24/10/2017 L15 n° 184 |
la première partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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contre
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contre NG |
adopté 365 pour, 172 contre |
| 24/10/2017 L15 n° 183 |
l'ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (première lecture).
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contre
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contre NG |
adopté 362 pour, 174 contre |
| 17/10/2017 L15 n° 146 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre NG |
rejeté 46 pour, 104 contre |
| 17/10/2017 L15 n° 145 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Olivier Faure, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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pour NG |
rejeté 52 pour, 142 contre |
| 10/10/2017 L15 n° 139 |
l'ensemble du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'environnement (première lecture).
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pour
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pour NG |
adopté 388 pour, 92 contre |
| 03/10/2017 L15 n° 138 |
l'ensemble du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
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pour
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pour NG |
adopté 415 pour, 127 contre |
| 27/09/2017 L15 n° 126 |
l'amendement n°124 de M. Dussopt après l'article 4 bis du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
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pour
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pour NG |
adopté 121 pour, 5 contre |
| 27/09/2017 L15 n° 125 |
l'amendement n° 51 de M. Larrivé à l'article 4 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
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contre
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contre NG |
rejeté 45 pour, 133 contre |
| 26/09/2017 L15 n° 122 |
l'article 2 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
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pour
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pour NG |
adopté 74 pour, 10 contre |
| 25/09/2017 L15 n° 120 |
l'amendement n° 245 de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
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contre
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contre NG |
rejeté 18 pour, 144 contre |
| 09/08/2017 L15 n° 119 |
l'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (lecture définitive).
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pour
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pour NG |
adopté 412 pour, 74 contre |
| 09/08/2017 L15 n° 118 |
l'amendement n° 1 de M. Saddier et les amendements identiques suivants au projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (lecture définitive).
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pour
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pour NG |
rejeté 93 pour, 220 contre |
| 03/08/2017 L15 n° 115 |
l'amendement n° 57 de Mme Untermaier à l'article 6 bis du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 23 pour, 144 contre |
| 03/08/2017 L15 n° 113 |
l'amendement n° 55 de M. Potier à l'article 6 bis du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 26 pour, 135 contre |
| 03/08/2017 L15 n° 112 |
l'amendement n° 63 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article 6 bis du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture).
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pour
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pour NG |
adopté 168 pour, 1 contre |
| 03/08/2017 L15 n° 111 |
l'amendement n° 32 de Mme Batho à l'article 5 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 39 pour, 130 contre |
| 03/08/2017 L15 n° 110 |
l'amendement n° 25 de M. Bernalicis à l'article 5 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 32 pour, 131 contre |
| 03/08/2017 L15 n° 109 |
l'amendement n° 69 de M. Le Fur à l'article 2 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture).
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voulait : contre |
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rejeté 42 pour, 137 contre |
| 03/08/2017 L15 n° 108 |
l'amendement n° 24 de Mme Obono à l'article 2 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 45 pour, 121 contre |
| 03/08/2017 L15 n° 107 |
l'ensemble du projet de loi pour la confiance dans la vie politique (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour NG |
adopté 383 pour, 3 contre |
| 01/08/2017 L15 n° 106 |
l'ensemble du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre NG |
adopté 421 pour, 74 contre |
| 01/08/2017 L15 n° 105 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour NG |
rejeté 36 pour, 256 contre |
| 28/07/2017 L15 n° 104 |
l'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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pour
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pour NG |
adopté 283 pour, 37 contre |
| 28/07/2017 L15 n° 103 |
l'ensemble du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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pour
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pour NG |
adopté 319 pour, 4 contre |
| 28/07/2017 L15 n° 102 |
l'amendement n° 377 de M. Philippe Vigier après l'article 19 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 54 pour, 124 contre |
| 28/07/2017 L15 n° 101 |
l'amendement n° 259 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants après l'article 8 ter du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 19 pour, 103 contre |
| 28/07/2017 L15 n° 99 |
l'amendement n° 247 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
|
pour
|
pour NG |
rejeté 40 pour, 95 contre |
| 28/07/2017 L15 n° 98 |
l'amendement n° 29 de Mme Batho à l'article 5 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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pour
|
pour NG |
rejeté 37 pour, 109 contre |
| 28/07/2017 L15 n° 95 |
l'amendement n° 7 rectifié de M. Breton après l'article premier ter du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 59 pour, 103 contre |
| 28/07/2017 L15 n° 94 |
l'article 9 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
article
dossier non relié
|
abstention
|
abstention NG |
adopté 112 pour, 45 contre |
| 28/07/2017 L15 n° 93 |
l'amendement n° 276 de M. Faure et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
|
pour
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pour NG |
rejeté 51 pour, 98 contre |
| 28/07/2017 L15 n° 92 |
l'amendement de suppression n° 2 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
|
abstention
|
abstention NG |
rejeté 42 pour, 114 contre |
| 28/07/2017 L15 n° 90 |
l'amendement n° 296 de M. Roussel après l'article 15 du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
|
pour
|
pour NG |
rejeté 35 pour, 102 contre |
| 28/07/2017 L15 n° 89 |
l'amendement n° 295 de M. Roussel après l'article 15 du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
|
pour
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pour NG |
rejeté 37 pour, 105 contre |
| 28/07/2017 L15 n° 85 |
l'amendement n° 129 de M. Abad et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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pour
|
pour NG |
rejeté 61 pour, 103 contre |
| 27/07/2017 L15 n° 84 |
l'amendement n°18 (rect.) de Mme Poletti après l'article 14 du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 77 pour, 138 contre |
| 27/07/2017 L15 n° 82 |
l'amendement n° 311 de M. Roussel à l'article 10 du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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contre
|
pour NG · désaccord |
rejeté 69 pour, 149 contre |
| 27/07/2017 L15 n° 81 |
l'amendement n° 22 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article 7 ter B du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 78 pour, 120 contre |
| 27/07/2017 L15 n° 80 |
l'amendement n° 249 de M. Gosselin à l'article 7 du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
|
contre
|
contre NG |
rejeté 46 pour, 184 contre |
| 27/07/2017 L15 n° 79 |
l'amendement n° 34 de M. Reitzer à l'article 6 du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
|
contre
|
contre NG |
adopté 111 pour, 69 contre |
| 27/07/2017 L15 n° 77 |
l'amendement n° 179 de M. Bernalicis après l'article 5 ter du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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contre
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pour NG · désaccord |
rejeté 16 pour, 123 contre |