Amendement n° 311 · Article 10
De Fabien Roussel (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 21/07/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98). » · PDF
- Dossier
- Pouvoirs publics : confiance dans la vie publique
- Signataires
- M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/07/2017 | Scrutin n° 82 | rejeté | 69 pour, 149 contre, 21 abst. |
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« V. – Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est nommé par décret pris en Conseil d’État sur proposition conjointe des deux présidents des assemblées après consultation des commissions compétentes en matière de lois électorales, pour une durée de six ans non renouvelable, après avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et du gouverneur de la Banque de France. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la nomination du médiateur du crédit par une procédure transparente et large en associant les parlementaires ainsi que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Cosignataires (15)
Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc