Scrutin n° 81 du 27/07/2017
Sur l'amendement n° 22 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article 7 ter B du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
- Dossier
- Pouvoirs publics : confiance dans la vie publique (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Nouvelle Gauche" Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 22 · Article 7 ter B
De Xavier Breton (LR) , déposé le 20/07/2017. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu’il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. »
Exposé sommaire
L’article 7 du projet de loi vise à créer un nouveau dispositif de contrôle des frais de mandat des parlementaires. Il s’inscrit dans le prolongement des mesures mises en œuvre par chaque assemblée (gestion de l’IRFM sur un compte dédié, définition des dépenses éligibles, reversement du reliquat à la fin du mandat…).
En revanche, le projet de loi passe sous silence la question de la prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement qui est, pourtant, plus opaque que celle des frais de mandat des parlementaires.
En effet, il est impossible de connaître le montant réel de ces frais (restauration, déplacement, logement, téléphone, etc.) ni leurs méthodes de prise en charge (prise en charge directe par les ministères, notes de frais, etc.).
Dès lors, le présent amendement renvoie au pouvoir règlementaire le soin de préciser les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu’il déterminera et sur présentation de justificatifs de ces frais.
Ce renvoi au pouvoir règlementaire permet de respecter le principe de séparation des pouvoirs et l’autonomie du Gouvernement. C’est d’ailleurs dans cette optique que la notion de « prise en charge » est préférée à celle de « remboursement ».
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 314 | 3 | 114 | 1 | 2 |
| Les Républicains | pour | 100 | 27 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | pour | 47 | 14 | 6 | 0 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | pour | 35 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 31 | 15 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 17 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 4 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (78)
Éric Coquerel FI, Alexis Corbière FI, Jean-Luc Mélenchon FI, Loïc Prud'homme FI, Adrien Quatennens FI, Bénédicte Taurine FI, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Sébastien Jumel GDR, Stéphane Peu GDR, Thierry Benoit LC, Pierre-Yves Bournazel LC, Guy Bricout LC, Yves Jégo LC, Lise Magnier LC, Nicole Sanquer LC, Emmanuelle Anthoine LR, Julien Aubert LR, Xavier Breton LR, Fabrice Brun LR, Vincent Descoeur LR, Marianne Dubois LR, Pierre-Henri Dumont LR, Laurent Furst LR, Annie Genevard LR, Philippe Gosselin LR, Claire Guion-Firmin LR, Patrick Hetzel LR, Christian Jacob LR, Brigitte Kuster LR, Guillaume Larrivé LR, Véronique Louwagie LR, Olivier Marleix LR, Jean-Louis Masson LR, Aurélien Pradié LR, Alain Ramadier LR, Frédéric Reiss LR, Martial Saddier LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Isabelle Valentin LR, Pierre Vatin LR, Charles de la Verpillière LR, Arnaud Viala LR, Lénaïck Adam LaREM, Émilie Cariou LaREM, Florence Granjus LaREM, Sarah El Haïry MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Nadia Essayan MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Laurent Garcia MODEM, Élodie Jacquier-Laforge MODEM, Florence Lasserre MODEM, Philippe Latombe MODEM, Aude Luquet MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Sophie Mette MODEM, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM, Bruno Millienne MODEM, Maud Petit MODEM, Delphine Batho NG, Marie-Noëlle Battistel NG, Christophe Bouillon NG, Jean-Louis Bricout NG, Alain David NG, Laurence Dumont NG, Olivier Faure NG, David Habib NG, Stéphane Le Foll NG, Christine Pirès Beaune NG, Dominique Potier NG, Joaquim Pueyo NG, Valérie Rabault NG, Cécile Untermaier NG, Boris Vallaud NG, José Evrard NI, Emmanuelle Ménard NI, Ludovic Pajot NI
contre (120)
Caroline Abadie LaREM, Bérangère Abba LaREM, Saïd Ahamada LaREM, Aude Amadou LaREM, Gabriel Attal LaREM, Didier Baichère LaREM, Xavier Batut LaREM, Hervé Berville LaREM, Grégory Besson-Moreau LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Pascale Boyer LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Anne Brugnera LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Céline Calvez LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Lionel Causse LaREM, Samantha Cazebonne LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Émilie Chalas LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Fannette Charvier LaREM, Mireille Clapot LaREM, François Cormier-Bouligeon LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Dominique David LaREM, Marc Delatte LaREM, Christophe Di Pompeo LaREM, Benjamin Dirx LaREM, Jean-Baptiste Djebbari LaREM, Loïc Dombreval LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Christelle Dubos LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Stella Dupont LaREM, Catherine Fabre LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Paula Forteza LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Albane Gaillot LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Éric Girardin LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Émilie Guerel LaREM, Stanislas Guerini LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Nadia Hai LaREM, Pierre Henriet LaREM, Christophe Jerretie LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Anissa Khedher LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM, Mustapha Laabid LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Marion Lenne LaREM, Roland Lescure LaREM, Richard Lioger LaREM, Brigitte Liso LaREM, Alexandra Louis LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Fabien Matras LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Cendra Motin LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Delphine O LaREM, Matthieu Orphelin LaREM, Catherine Osson LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Didier Paris LaREM, Zivka Park LaREM, Pierre Person LaREM, Valérie Petit LaREM, Michèle Peyron LaREM, Damien Pichereau LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Éric Poulliat LaREM, Bruno Questel LaREM, Hugues Renson LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Mireille Robert LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Denis Sommer LaREM, Sira Sylla LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Adrien Taquet LaREM, Jean Terlier LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Valérie Thomas LaREM, Alice Thourot LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM, Annie Vidal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Martine Wonner LaREM, Hélène Zannier LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Erwan Balanant MODEM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Jimmy Pahun MODEM, Frédéric Petit MODEM, Josy Poueyto MODEM, Nicolas Turquois MODEM
abstention (1)
Christophe Blanchet LaREM
non-votant (2)
Sacha Houlié LaREM, François de Rugy LaREM
mise au point seule (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Erwan Balanant : voulait voter pour (a voté contre)
- Rémy Rebeyrotte : voulait voter contre