Amendement n° 34 · Article 6
De Jean-Luc Reitzer (Les Républicains) · déposé le 20/07/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98). » · PDF
- Dossier
- Pouvoirs publics : confiance dans la vie publique
- Signataires
- M. Reitzer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/07/2017 | Scrutin n° 79 | adopté | 111 pour, 69 contre, 12 abst. |
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Compte tenu de la difficulté économique du pays et de la spécificité de la mission des collaborateurs parlementaires, le délai de deux mois est notoirement insuffisant. Le présent amendement vise à allonger le délai de notification de licenciement de deux à trois mois.