Amendement n° 2 · Article 9
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 20/07/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99). » · PDF
- Dossier
- Confiance dans la vie politique (loi organique)
- Signataires
- Mme Ménard, M. Chenu et M. Pajot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 28/07/2017 | Scrutin n° 92 | rejeté | 42 pour, 114 contre, 16 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La réserve parlementaire répond déjà à des règles d’équité et de transparence renforcées lors de la précédente législature. La supprimer reviendrait à priver le député d’un de ses rôles : celui de participer à la réalisation de projets locaux. Cette amputation partielle de ses prérogatives emporterait des conséquences négatives sur le développement de la vie locale.