| 28/05/2025 L17 n° 2187 |
l'amendement n° 267 rectifié de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 13 pour, 109 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2186 |
le sous-amendement n° 2818 de M. Meurin à l'amendement n° 267 rectifié de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 1 pour, 124 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2184 |
l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 40 pour, 99 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2183 |
le sous-amendement n° 2816 rectifié de M. Fugit à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
contre SOC · désaccord |
rejeté 36 pour, 91 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2182 |
le sous-amendement n° 2806 de M. Meurin à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 62 pour, 67 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2181 |
le sous-amendement n° 2803 de M. Meurin à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 61 pour, 65 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2180 |
le sous-amendement n° 2708 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
rejeté 46 pour, 83 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2179 |
le sous-amendement n° 2707 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 43 pour, 86 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2178 |
le sous-amendement n° 2732 rectifié de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
|
pour SOC |
rejeté 35 pour, 91 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2177 |
le sous-amendement n° 2733 de Mme Belluco et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 33 pour, 91 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2176 |
le sous-amendement n° 2722 de Mme Belluco à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 60 pour, 70 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2175 |
le sous-amendement n° 2706 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 57 pour, 70 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2174 |
le sous-amendement n° 2731 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 17 pour, 110 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2173 |
le sous-amendement n° 2704 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 18 pour, 106 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2172 |
le sous-amendement n° 2703 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 19 pour, 107 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2171 |
le sous-amendement n° 2705 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 38 pour, 88 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2170 |
le sous-amendement n° 2730 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 34 pour, 91 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2168 |
le sous-amendement n° 2697 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 35 pour, 88 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2167 |
le sous-amendement n° 2702 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 35 pour, 90 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2166 |
le sous-amendement n° 2701 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 41 pour, 85 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2165 |
le sous-amendement n° 2700 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 42 pour, 84 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2164 |
le sous-amendement n° 2805 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 1 pour, 108 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2163 |
le sous-amendement n° 2721 rectifié de M. Lefèvre à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
contre SOC · désaccord |
rejeté 21 pour, 85 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2162 |
le sous-amendement n° 2804 de Mme Brocard à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 37 pour, 72 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2161 |
le sous-amendement n° 2699 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 37 pour, 88 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2160 |
le sous-amendement n° 2698 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 36 pour, 90 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2159 |
le sous-amendement n° 2801 de M. Meurin à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 0 pour, 127 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2158 |
le sous-amendement n° 2728 rectifié de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 35 pour, 91 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2157 |
le sous-amendement n° 2727 rectifié de Mme Belluco et le sous-amendment identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
abstention
|
pour SOC · désaccord |
rejeté 21 pour, 91 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2156 |
le sous-amendement n° 2726 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 35 pour, 90 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2155 |
l'amendement n° 1842 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 35 pour, 115 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2154 |
l'amendement n° 2439 de M. Fournier à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 39 pour, 82 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2153 |
l'amendement n° 310 de M. Sother à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 38 pour, 84 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2139 |
l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 105 pour, 97 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2138 |
l’amendement n° 1124 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 87 pour, 100 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2131 |
l’amendement n° 953 rectifié de M. Renault et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 127 pour, 179 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2107 |
l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour SOC |
adopté 305 pour, 199 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2106 |
l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour SOC |
adopté 560 pour, 0 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 2003 |
l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 87 pour, 45 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 2002 |
l'amendement n° 1413 de M. Verny à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 43 pour, 79 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 2001 |
l'amendement n° 864 de Mme Sicard à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 53 pour, 81 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 2000 |
l'amendement n° 2403 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
abstention SOC · désaccord |
rejeté 54 pour, 78 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1999 |
l'amendement n° 2011 de M. Trébuchet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 45 pour, 90 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1998 |
l'amendement n° 746 de Mme Runel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 133 pour, 9 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1997 |
l'amendement n° 1893 de M. Monnet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 38 pour, 95 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1996 |
l'amendement n° 2118 de M. Allégret-Pilot à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 44 pour, 101 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1995 |
l'amendement n° 2103 de M. Allégret-Pilot à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 45 pour, 100 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1994 |
l'amendement n° 2652 rectifié du Gouvernement à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 82 pour, 64 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1993 |
l'amendement n° 2548 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 68 pour, 80 contre |
| 22/05/2025 L17 n° 1992 |
l'amendement n° 52 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 56 pour, 94 contre |