Amendement n° 2731 · Article 15 ter
De Lisa Belluco (Écologiste et Social) · déposé le 11/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Sous-amendement de
- n° 2599 (Rect)
- Signataires
- Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu et M. Lahais
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 28/05/2025 | Scrutin n° 2174 | rejeté | 17 pour, 110 contre, 30 abst. |
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 31 décembre 2026 »
la date :
« 31 décembre 2025 ».
Exposé sommaire
L’objet de ce sous-amendement de repli est a minima de réduire la période de contrôle pédagogique des ZFE.
Cosignataires (12)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Léa Balage El Mariky, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Catherine Hervieu, Tristan Lahais