Amendement n° 2816 (Rect) · Article 15 ter
De Jean-Luc Fugit (Ensemble pour la République) · déposé le 28/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Sous-amendement de
- n° 2599 (Rect)
- Signataires
- M. Fugit et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 28/05/2025 | Scrutin n° 2183 | rejeté | 36 pour, 91 contre, 30 abst. |
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Les mesures de restrictions de circulation prévues à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales ne concernent pas les véhicules de collection, excepté pour des déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exempter des restrictions de circulation applicables dans les ZFE les véhicules de collection, sauf pour les déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.