| 07/04/2025 L17 n° 1288 |
l'amendement n° 15 de Mme Brulebois à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 11 pour, 239 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1287 |
l'amendement n° 2 de M. Guiniot à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 93 pour, 153 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1286 |
l'amendement n° 21 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 26 pour, 139 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1285 |
l'amendement n° 44 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 99 pour, 140 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1284 |
l'amendement n° 41 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 101 pour, 146 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1283 |
l'amendement n° 36 de M. Tivoli à l'article 1er ters de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 94 pour, 142 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1282 |
l'amendement de suppression n° 35 de M. Tivoli à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 92 pour, 141 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1281 |
l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour SOC |
adopté 138 pour, 105 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1280 |
l'amendement n° 43 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 108 pour, 142 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1279 |
l'amendement n° 40 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 105 pour, 150 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1278 |
l'amendement n° 51 de M. Gosselin à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 109 pour, 146 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1277 |
l'amendement de suppression n° 23 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 106 pour, 147 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1276 |
l'amendement de suppression n° 22 de M. Nury à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 104 pour, 145 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1275 |
l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour SOC |
adopté 152 pour, 107 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1274 |
l'amendement n° 33 de M. Dragon à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 99 pour, 149 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1273 |
l'amendement n° 67 de M. Naegelen à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 104 pour, 135 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1272 |
l'amendement n° 42 de M. Gosselin à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 99 pour, 128 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1271 |
l'amendement n° 63 de M. Ceccoli à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 98 pour, 130 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1270 |
l'amendement n° 39 de M. Gosselin à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 98 pour, 130 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1269 |
l'amendement n° 60 de M. Ceccoli à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 98 pour, 130 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1268 |
l'amendement n° 10 de Mme Brulebois et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 22 pour, 139 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1267 |
l'amendement n° 18 de M. Thiériot à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 28 pour, 180 contre |
| 07/04/2025 L17 n° 1266 |
l'amendement de suppression n° 1 de M. Guiniot et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 104 pour, 145 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1262 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 63 pour, 42 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1261 |
l'amendement n° 19 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
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abstention
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abstention SOC |
rejeté 25 pour, 69 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1260 |
l'amendement n° 18 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
|
abstention
|
abstention SOC |
rejeté 26 pour, 66 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1259 |
l'amendement n° 17 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
|
abstention
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abstention SOC |
rejeté 26 pour, 69 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1258 |
l'amendement n° 15 de Mme Taurinya après l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 56 pour, 42 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1257 |
l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 63 pour, 39 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1256 |
l'amendement n° 40 de Mme Josserand à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 18 pour, 78 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1255 |
l'amendement de suppression n° 23 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
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pour
|
pour SOC |
rejeté 30 pour, 59 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1254 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
|
abstention
|
abstention SOC |
adopté 60 pour, 18 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1253 |
l'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
|
abstention
|
abstention SOC |
rejeté 19 pour, 57 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1252 |
l'amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 20 pour, 64 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1251 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 57 pour, 32 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1250 |
l'amendement n° 50 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 27 pour, 63 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1249 |
l'amendement n° 49 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 28 pour, 63 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1248 |
l'amendement n° 71 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 57 pour, 27 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1247 |
l'amendement n° 13 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
|
contre
|
abstention SOC · désaccord |
rejeté 26 pour, 61 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1246 |
l'amendement n° 38 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 28 pour, 65 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1244 |
l'amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 36 pour, 65 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1243 |
l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 74 pour, 40 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1242 |
l'amendement n° 36 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 30 pour, 85 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1241 |
l'amendement n° 48 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 31 pour, 81 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1240 |
l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 40 pour, 70 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1239 |
l'amendement n° 63 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 25 pour, 81 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1238 |
l'amendement n° 37 de Mme Josserand à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 28 pour, 62 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1236 |
l'amendement n° 9 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 30 pour, 89 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1235 |
l'amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 44 pour, 72 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1234 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 168 pour, 0 contre |