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Scrutins publics

Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.

927 scrutins

DateScrutinRésultatPourContreAbst.
23/02/2026
L17 n° 5655
l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
article Fin de vie
adopté 71481
23/02/2026
L17 n° 5654
l'amendement n° 361 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 46732
23/02/2026
L17 n° 5653
l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
article Fin de vie
adopté 78564
23/02/2026
L17 n° 5652
l'amendement n° 1969 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 52680
23/02/2026
L17 n° 5651
l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
article Fin de vie
adopté 39200
23/02/2026
L17 n° 5650
l'amendement n° 1182 de M. Pilato et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 23647
23/02/2026
L17 n° 5649
l'amendement n° 816 de Mme Dogor-Such à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 40532
23/02/2026
L17 n° 5648
l'amendement n° 1956 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 43640
23/02/2026
L17 n° 5647
l'amendement n° 935 de Mme Blin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 45601
23/02/2026
L17 n° 5646
l'amendement n° 994 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 45592
23/02/2026
L17 n° 5645
l'amendement n° 355 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 48632
23/02/2026
L17 n° 5644
l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 175833
23/02/2026
L17 n° 5643
l'amendement n° 1246 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 51531
23/02/2026
L17 n° 5642
l'amendement n° 34 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 42581
23/02/2026
L17 n° 5641
l'amendement n° 700 de M. Trébuchet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 36590
23/02/2026
L17 n° 5640
l'amendement n° 1949 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 41581
23/02/2026
L17 n° 5639
l'amendement n° 1503 de Mme Pollet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 34551
23/02/2026
L17 n° 5638
l'amendement n° 1368 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 36481
23/02/2026
L17 n° 5637
l'amendement n° 353 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 46571
23/02/2026
L17 n° 5636
l'amendement n° 110 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
adopté 57511
23/02/2026
L17 n° 5635
l'amendement n° 236 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 45661
23/02/2026
L17 n° 5634
l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
article Fin de vie
adopté 54331
23/02/2026
L17 n° 5633
l'amendement n° 203 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 27570
23/02/2026
L17 n° 5632
l'amendement n° 1940 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 27552
20/02/2026
L17 n° 5631
l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
article Fin de vie
adopté 54263
20/02/2026
L17 n° 5630
l'amendement n° 352 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 24552
20/02/2026
L17 n° 5629
l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 30551
20/02/2026
L17 n° 5628
l'amendement n° 413 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 29531
20/02/2026
L17 n° 5627
l'amendement n° 1938 de M. Bentz à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 26571
20/02/2026
L17 n° 5626
l'amendement n° 1886 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 30452
20/02/2026
L17 n° 5625
l'amendement n° 351 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 29572
20/02/2026
L17 n° 5624
l'amendement n° 350 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 32515
20/02/2026
L17 n° 5623
l'amendement n° 349 (rect.) de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 31584
20/02/2026
L17 n° 5622
l'amendement n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 37551
20/02/2026
L17 n° 5621
l'amendement n° 296 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 34423
20/02/2026
L17 n° 5620
l'amendement n° 1209 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 32540
20/02/2026
L17 n° 5619
l'amendement n° 1160 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 18725
20/02/2026
L17 n° 5618
l'amendement n° 1179 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 9800
20/02/2026
L17 n° 5617
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
article Fin de vie
adopté 55335
20/02/2026
L17 n° 5616
l'amendement n° 807 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 22451
20/02/2026
L17 n° 5615
l'amendement n° 1177 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 11536
20/02/2026
L17 n° 5614
l'amendement n° 1875 de M. Potier à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 31581
20/02/2026
L17 n° 5613
l'amendement n° 73 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 28600
20/02/2026
L17 n° 5612
l'amendement n° 1163 de M. Pilato à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 36480
20/02/2026
L17 n° 5611
l'amendement n° 107 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 41480
20/02/2026
L17 n° 5610
l'amendement n° 1339 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 28570
20/02/2026
L17 n° 5609
l'amendement n° 118 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 31612
20/02/2026
L17 n° 5608
l'amendement n° 1172 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 14462
20/02/2026
L17 n° 5607
l'amendement n° 1680 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 29532
20/02/2026
L17 n° 5606
l'amendement n° 2172 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 33531