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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles
L17
Résolution Article 34-1 10/02/2025
→ 01/04/2025
2 0
Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance
L17
Commission d'enquête 12/10/2024
→ 01/04/2025
1 0
Fin du maintien à vie dans le logement social
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2025
→ 31/03/2025
2 0
Pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex
L17
Résolution Article 34-1 11/10/2024
→ 31/03/2025
2 1
Prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 28/03/2025 1 0
Financement des dépenses de défense de l’Union européenne, conciliation de la sécurité commune avec les priorités de transition environnementale et de solidarité, et mobilisation des plus hauts revenus
L17
Résolution 28/03/2025 1 0
Garantir le droit fondamental au logement
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 28/03/2025 1 0
Condamner les remises en cause répétées du droit international par le Président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples
L17
Résolution 26/03/2025
→ 28/03/2025
1 0
Condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-mer
L17
Résolution 03/02/2025
→ 28/03/2025
4 0
Prendre en compte la cherté de la vie en outre-mer dans le calcul de la retraite des fonctionnaires ultramarins
L17
Résolution Article 34-1 27/03/2025 1 0
Proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne
L17
Proposition de loi ordinaire 26/03/2025 1 0
Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 26/03/2025 1 0
Proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communes
L17
Proposition de loi ordinaire 25/03/2025 1 0
Mettre en œuvre une stratégie de relance du train de nuit en France
L17
Résolution Article 34-1 25/03/2025 1 0
Les failles des agences de l'État dans la gestion des intoxications alimentaires
L17
Résolution 25/03/2025 1 0
Lutter contre la précarité des vacataires de l’enseignement supérieur et de la recherche
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024
→ 25/03/2025
1 0
Proposition de loi visant à procéder à l'identification systématique des défunts inhumés sous X
L17
Proposition de loi ordinaire 24/03/2025 1 0
Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
L17
Proposition de loi ordinaire 19/12/2024
→ 24/03/2025
9 3
Garantir à chaque individu un droit d’accès effectif à ses origines
L17
Résolution Article 34-1 21/03/2025 1 0
Proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable
L17
Proposition de loi ordinaire 21/03/2025 1 0
Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites
L17
Proposition de loi ordinaire 21/03/2025 1 0
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques
L17
Résolution 28/01/2025
→ 21/03/2025
6 0
Ajouter la fibromyalgie à la liste des affections de longue durée
L17
Résolution Article 34-1 20/03/2025 1 0
Recueil d’auditions de la commission de la défense nationale et des forces armées sur l’économie de guerre
L17
Rapport d'information sans mission 20/03/2025 1 0
Étudier les stratégies d'influence et d'implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l'enseignement supérieur et la recherche
L17
Résolution 20/03/2025 1 0
Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux
L17
Résolution 06/03/2025
→ 20/03/2025
1 0
Proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France
L17
Proposition de loi ordinaire 09/12/2024
→ 20/03/2025
5 0
Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne
L17
Projet de ratification des traités et conventions 22/11/2024
→ 20/03/2025
9 1
Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien
L17
Proposition de loi ordinaire 08/10/2024
→ 20/03/2025
5 0
Proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateurs
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 19/03/2025 1 0
Bilan des jeux olympiques et paralympiques dans le domaine de la sécurité
L17
Rapport d'information sans mission 19/03/2025 1 0
Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
L17
Proposition de loi ordinaire 19/03/2025 1 0
Violences sexistes et sexuelles commises dans les secteurs médicaux, hospitaliers et de formation des personnels de santé
L17
Résolution 19/03/2025 1 0
Recrutement et fidélisation : gagner la bataille des ressources humaines du ministère des Armées
L17
Rapport d'information sans mission 19/03/2025 1 0
Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
L17
Proposition de loi ordinaire 03/02/2025
→ 19/03/2025
5 0
Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
L17
Proposition de loi ordinaire 07/11/2024
→ 19/03/2025
5 0
Proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
L17
Proposition de loi ordinaire 05/09/2024
→ 19/03/2025
5 0
Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses
L17
Proposition de loi ordinaire 18/03/2025 1 0
Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur
L17
Proposition de loi ordinaire 18/03/2025 1 0
Renforcer le pouvoir d'achat des salariés primo-accédants
L17
Proposition de loi ordinaire 18/03/2025 1 0
Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger
L17
Proposition de loi ordinaire 18/03/2025 1 0
Garantir l’égalité des droits pour les jeunes travailleurs
L17
Proposition de loi ordinaire 18/03/2025 1 0
Améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises
L17
Proposition de loi ordinaire 18/03/2025 1 0
Rétablir le dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit impôt recherche
L17
Proposition de loi ordinaire 18/03/2025 1 0
Étendre le permis de louer aux logements sociaux
L17
Proposition de loi ordinaire 18/03/2025 1 0
Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap
L17
Proposition de loi ordinaire 18/03/2025 1 0
Réduire le gaspillage d'eau potable
L17
Proposition de loi ordinaire 18/03/2025 1 0
Instaurer un moratoire sur les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé
L17
Proposition de loi ordinaire 18/03/2025 1 0
Durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien
L17
Proposition de loi ordinaire 18/03/2025 1 0
Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille
L17
Proposition de loi ordinaire 18/03/2025 1 0