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Dossiers / 17e législature

Fin du maintien à vie dans le logement social

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
04/02/2025
→ 31/03/2025
Documents
2
Scrutins
0
Amendements
228

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 04/02/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 905
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
  5. 04/02/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
  6. 11/03/2025 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
  7. 11/03/2025 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
  8. 25/03/2025 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
  9. 26/03/2025 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 1177
  10. 31/03/2025 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 905

Documents

DépôtDocumentType
04/02/2025 proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social
Texte Déposé · n° 905
Proposition de loi PDF
26/03/2025 rapport sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues portant fin du maintien à vie dans le logement social (905).
Commission · n° 1177
Rapport PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
RN0313003248
SOC2016001836
EPR0016001531
GDR0010301831
HOR0011001425
LFI-NFP307001020
EcoS301000316
LIOT20300914
DR0020057

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.