Dossiers / 17^e législature

Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

03/02/2025

→ 19/03/2025

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
03/02/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 299
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
03/02/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
12/03/2025 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 426 · adopté : Proposition de loi n° 427
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
18/03/2025 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
18/03/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
19/03/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1149
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
19/03/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
03/02/2025	proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales Texte Déposé · n° 299	Proposition de loi
12/03/2025	créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales Texte Déposé · n° 427	Proposition de loi
12/03/2025	rapport sur la proposition de loi de Mme Valérie Boyer créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales (299). Commission · n° 426	Rapport
19/03/2025	proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales Texte Déposé · n° 1149	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales Séance · n° 83	Proposition de loi

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