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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 794 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles
L16
Commission d'enquête 03/12/2022
→ 13/12/2022
0 0
Inscrire la langue des signes française dans la Constitution
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 12/12/2022 1 0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (nouvelle lecture)
L16
Engagement de la responsabilité gouvernementale 08/12/2022
→ 11/12/2022
1 0
Proposition de loi instituant une majoration du tarif de rachat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables dans les zones non interconnectées
L16
Proposition de loi ordinaire 09/12/2022 1 0
Mission d'information sur la rationalisation de notre administration comme source d'économies budgétaires
L16
Mission d'information 09/12/2022 0 0
Mission d'information sur la fiscalité du patrimoine
L16
Mission d'information 09/12/2022 0 0
Mission d'information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises
L16
Mission d'information 09/12/2022 0 0
Mission d'information sur l'évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l'entreprise
L16
Mission d'information 09/12/2022 0 0
Mission d'information sur la rémunération de l'épargne populaire et des classes moyennes
L16
Mission d'information 09/12/2022 0 0
Mission d'information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l'accession à la propriété
L16
Mission d'information 09/12/2022 0 0
Proposition de loi visant à renforcer les contrôles de l'âge biologique des mineurs non accompagnés ou prétendus comme tels
L16
Proposition de loi ordinaire 07/12/2022 1 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
L16
Projet de loi ordinaire 07/12/2022 1 0
Suivi de la situation financière des collectivités territoriales et des compensations financières de l’État sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et le projet de loi de finances pour 2023
L16
Rapport d'information sans mission 07/12/2022 1 0
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de législation européenne sur la liberté des médias
L16
Rapport d'information sans mission 07/12/2022 1 0
Ratification de l’accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne par les parlements nationaux
L16
Résolution 31/10/2022
→ 07/12/2022
1 0
Réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé
L16
Proposition de loi ordinaire 11/10/2022
→ 07/12/2022
2 2
Proposition de loi visant à permettre la saisie et le transfert des habitations légères et irrégulièrement installées sur un terrain
L16
Proposition de loi ordinaire 06/12/2022 1 0
Conséquences du réchauffement climatique sur la biodiversité
L16
Rapport d'information sans mission 06/12/2022 1 0
Respecter le principe de laïcité dans les établissements d’enseignement supérieur et de la recherche
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022
→ 06/12/2022
1 0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la seconde partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2023
L16
Engagement de la responsabilité gouvernementale 02/11/2022
→ 04/12/2022
1 1
Proposition de loi visant à protéger le pouvoir d'achat des aides à domicile et à favoriser l'attractivité des métiers
L16
Proposition de loi ordinaire 02/12/2022 1 0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (lecture définitive)
L16
Engagement de la responsabilité gouvernementale 30/11/2022
→ 02/12/2022
1 0
Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
L16
Proposition de loi ordinaire 18/10/2022
→ 02/12/2022
5 0
Proposition de loi visant à renforcer la régulation des pratiques commerciales des opérateurs de paris sportifs
L16
Proposition de loi ordinaire 01/12/2022 1 0
Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le chant de l'hymne national lors de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
L16
Proposition de loi ordinaire 01/12/2022 1 0
Organiser des états généraux de la sécurité routière
L16
Résolution Article 34-1 01/12/2022 1 0
Les espèces exotiques envahissantes
L16
Rapport d'information sans mission 01/12/2022 1 0
Observations sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
L16
Rapport d'information sans mission 01/12/2022 1 0
Projet de loi de finances rectificative pour 2022
L16
Projet de loi de finances rectificative 02/11/2022
→ 01/12/2022
15 64
Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
L16
Proposition de loi ordinaire 18/10/2022
→ 01/12/2022
3 1
Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
L16
Proposition de loi ordinaire 18/10/2022
→ 01/12/2022
3 2
Ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères visant à influencer ou corrompre des relais d’opinion, des dirigeants ou des partis politiques français
L16
Résolution 27/09/2022
→ 30/11/2022
2 0
Proposition de loi visant à porter le calcul de la retraite des agriculteurs non-salariés sur leurs seules 25 meilleures années de revenu
L16
Proposition de loi ordinaire 30/11/2022 1 0
Appeler à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique
L16
Résolution Article 34-1 31/10/2022
→ 30/11/2022
2 1
Soutien à l’Ukraine et condamnation de la guerre menée par la Fédération de Russie
L16
Résolution Article 34-1 28/10/2022
→ 30/11/2022
2 1
Exiger la fin de l’agression de l’Azerbaïdjan à l’encontre de l’Arménie et établir une paix durable dans le Caucase du Sud
L16
Résolution Article 34-1 28/10/2022
→ 30/11/2022
2 1
Proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous
L16
Proposition de loi ordinaire 24/10/2022
→ 30/11/2022
3 0
Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie
L16
Proposition de loi ordinaire 24/10/2022
→ 30/11/2022
3 0
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
L16
Proposition de loi ordinaire 18/08/2022
→ 30/11/2022
3 0
Proposition de loi permettant la prise en compte des contrats de travaux d'utilité collective dans le décompte de la pension de retraite
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Création d’une commission d’enquête sur l’effondrement de la médecine pédiatrique en France
L16
Résolution 29/11/2022 1 0
Renforcement des pouvoirs de la police municipale
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Garantir un accès aux services d’urgence par le transport sanitaire héliporté en moins de trente minutes
L16
Résolution Article 34-1 29/11/2022 1 0
Maintenir les lignes de desserte fine du territoire
L16
Résolution Article 34-1 29/11/2022 1 0
Renforcer l’équilibre des relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Libérer les projets dans les communes rurales
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Réintégrer et indemniser les personnels suspendus soumis à l’obligation vaccinale contre la covid-19
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0
Faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022 1 0