Dossiers / 16e législature
Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 24/10/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 66
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 24/10/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
- 30/11/2022 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 160 · adopté : Proposition de loi n° 161
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 24/10/2022 | proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie Texte Déposé · n° 66 |
Proposition de loi | |
| 30/11/2022 | proposition de loi sur la proposition de loi de M. Fabien Gay, Mmes Céline Brulin, Cécile Cukierman, Cathy Apourceau-Poly, Éliane Assassi, MM. Jérémy Bacchi, Éric Bocquet, Mmes Laurence Cohen, Michelle Gréaume, MM. Gérard Lahellec, Pierre Laurent, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Pierre Ouzoulias, Pascal Savoldelli et Mme Marie-Claude Varaillas visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie (66). Texte Déposé · n° 161 |
Proposition de loi | |
| 30/11/2022 | rapport sur la proposition de loi de M. Fabien Gay, Mmes Céline Brulin, Cécile Cukierman, Cathy Apourceau-Poly, Éliane Assassi, MM. Jérémy Bacchi, Éric Bocquet, Mmes Laurence Cohen, Michelle Gréaume, MM. Gérard Lahellec, Pierre Laurent, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Pierre Ouzoulias, Pascal Savoldelli et Mme Marie-Claude Varaillas visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie (66). Commission · n° 160 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.