Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi visant à porter le calcul de la retraite des agriculteurs non-salariés sur leurs seules 25 meilleures années de revenu

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

30/11/2022

→ 30/11/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
30/11/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 159
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
30/11/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
30/11/2022	proposition de loi visant à porter le calcul de la retraite des agriculteurs non-salariés sur leurs seules 25 meilleures années de revenu Texte Déposé · n° 159	Proposition de loi

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