Dossiers / 16e législature
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (lecture définitive)
Engagement de la responsabilité gouvernementale · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Débat
- 30/11/2022 Dépôt d'une déclaration du gouvernement · Assemblée nationale de la 16ème législature · Déclaration
- 30/11/2022 Motion de censure · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 587
- 02/12/2022 Décision sur une motion de censure · Assemblée nationale de la 16ème législature · Motion rejetée
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 30/11/2022 | Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (lecture définitive) | Déclaration engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.