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Dossiers / 16e législature

Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
18/10/2022
→ 02/12/2022
Documents
5
Scrutins
0
Amendements
98

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 18/10/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 346
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. 18/10/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 09/11/2022 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 09/11/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 23/11/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 30/11/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. 23/11/2022 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 513
  11. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  12. 01/12/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  13. 01/12/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  14. 01/12/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  15. 01/12/2022 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée
  16. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  17. 02/12/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 173
  18. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  19. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  20. 02/12/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Documents

DépôtDocumentType
18/10/2022 proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Texte Déposé · n° 346
Proposition de loi PDF
23/11/2022 rapport sur la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (346).
Commission · n° 513
Rapport PDF
02/12/2022 proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Texte Déposé · n° 173
Proposition de loi
proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Séance · n° 44
Proposition de loi PDF
proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Séance · n° 44
Proposition de loi PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
LR473011328
SOC121061424
LFI - NUPES110021216
Dem000120012
Ecolo - NUPES12002611
RN0300137

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.