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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Interdiction de la production de fourrure animale
L15
Proposition de loi ordinaire 08/02/2018 1 0
Consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 07/02/2018 1 0
Difficultés d'accès à internet pour les clients des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d'accès à internet dans les zones "grises" et "blanches"
L15
Résolution 07/02/2018 1 0
Application de la loi sur la prévention et la lutte contre les incivilités
L15
Rapport d'information sans mission 07/02/2018 1 0
Expulsion des squatteurs de domicile
L15
Proposition de loi ordinaire 07/02/2018 1 0
Droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes guéries d’un cancer
L15
Proposition de loi ordinaire 07/02/2018 1 0
Assujettissement du FCTVA à la prise en charge de dépenses d’investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier
L15
Proposition de loi ordinaire 07/02/2018 1 0
Apprentissage de l'hymne national dans le premier et le second degré
L15
Proposition de loi ordinaire 07/02/2018 1 0
Présence des paroles de l’hymne national et d’une carte de l’Union Européenne dans les écoles
L15
Proposition de loi ordinaire 07/02/2018 1 0
Autorisation de la commercialisation de semences sous forme de mélanges
L15
Proposition de loi ordinaire 07/02/2018 1 0
Reconnaissance des crimes commis contre la population vendéenne en 1793-1796
L15
Proposition de loi ordinaire 07/02/2018 1 0
Uniformisation des sanctions pour atteinte à la dignité des dépositaires de l’autorité publique
L15
Proposition de loi ordinaire 07/02/2018 1 0
Envoi d’un SMS aux abonnés en téléphonie mobile et fixe lors d’une alerte enlèvement
L15
Proposition de loi ordinaire 07/02/2018 1 0
Difficultés administratives des personnes en situation de handicap
L15
Résolution 06/02/2018 1 0
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
L15
Résolution 05/02/2018 1 0
Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité
L15
Proposition de loi ordinaire 20/12/2017
→ 01/02/2018
3 0
Accès à l'eau, droit inaliénable
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 14/12/2017
→ 01/02/2018
3 0
Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne
L15
Proposition de loi ordinaire 20/12/2017
→ 01/02/2018
2 0
Reconnaissance de l’épuisement professionnel comme maladie
L15
Proposition de loi ordinaire 20/12/2017
→ 01/02/2018
3 0
Mission d'information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère numérique
L15
Mission d'information 01/02/2018 0 0
Importance de la ratification du CETA par voie référendaire
L15
Résolution Article 34-1 14/12/2017
→ 01/02/2018
2 0
Justice : protection des enfants
L15
Proposition de loi ordinaire 24/10/2017
→ 01/02/2018
1 0
Sûreté et sécurité des installations nucléaires
L15
Résolution 20/12/2017
→ 31/01/2018
4 0
Proposition de loi visant à affirmer le principe selon lequel les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs sont réservés aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national
L15
Proposition de loi ordinaire 31/01/2018 1 0
Déontologie des fonctionnaires et conflits d'intérêts
L15
Rapport d'information sans mission 31/01/2018 1 0
Rentrée scolaire 2017 en Guadeloupe et Martinique
L15
Rapport d'information sans mission 31/01/2018 1 0
Grand plan sur la dépendance
L15
Résolution Article 34-1 31/01/2018 1 0
Ecotaxe sur les propriétaires de camping-cars se rendant en Corse
L15
Proposition de loi ordinaire 31/01/2018 1 0
Aide aux maires face aux occupations illicites de terrain
L15
Proposition de loi ordinaire 31/01/2018 1 0
Peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou délit contre les forces de l’ordre
L15
Proposition de loi ordinaire 31/01/2018 1 0
Prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités
L15
Proposition de loi ordinaire 31/01/2018 1 0
Extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation
L15
Proposition de loi ordinaire 31/01/2018 1 0
Rénovation de la politique sociale du logement
L15
Proposition de loi ordinaire 31/01/2018 1 0
Commission de dotation d’équipement des territoires ruraux
L15
Proposition de loi ordinaire 31/01/2018 1 0
Interdiction de la chasse à courre
L15
Proposition de loi ordinaire 31/01/2018 1 0
Expulsion des squatteurs des domiciles de particuliers
L15
Proposition de loi ordinaire 31/01/2018 1 0
Protection des victimes de viol
L15
Proposition de loi ordinaire 31/01/2018 1 0
Accord de coopération transfrontalière avec Andorre
L15
Projet de loi ordinaire 19/09/2017
→ 31/01/2018
7 0
Accord de coopération en matière de sécurité civile avec Andorre
L15
Projet de loi ordinaire 19/09/2017
→ 31/01/2018
9 0
Prise en charge des sans-domiciles fixes
L15
Résolution 29/01/2018 1 0
Détention des individus djihadistes et sécurité des personnels pénitentiaires
L15
Résolution 26/01/2018 1 0
Proposition de loi visant à préserver le tissu social des centres villes
L15
Proposition de loi ordinaire 25/01/2018 1 0
Proposition de loi portant incitation à la préservation du tissu social des centres villes
L15
Proposition de loi ordinaire 25/01/2018 1 0
Causes de la prévalence élevée de la leucose bovine à la Réunion
L15
Résolution 25/01/2018 1 0
Transition énergétique dans l'UE
L15
Rapport d'information sans mission 25/01/2018 1 0
Amende forfaitaire pour délit d'usage illicite de stupéfiants
L15
Rapport d'information sans mission 25/01/2018 1 0
Evaluation de la loi n°2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse
L15
Mission d'information 25/01/2018 0 0
Proposition de loi visant à abroger le délit de solidarité
L15
Proposition de loi ordinaire 24/01/2018 1 0
Election des représentants au Parlement européen (observations de la commission des affaires européennes)
L15
Rapport d'information sans mission 24/01/2018 1 0
Mission d'information sur l'évaluation de la loi n°2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition
L15
Mission d'information 24/01/2018 0 0