Dossiers / 15^e législature

Peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou délit contre les forces de l’ordre

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

31/01/2018

→ 31/01/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
31/01/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 623
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
31/01/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
31/01/2018	proposition de loi visant à définir des peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit commis à l’encontre des forces de l’ordre Texte Déposé · n° 623	Proposition de loi	PDF

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