Dossiers / 15e législature
Expulsion des squatteurs des domiciles de particuliers
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 31/01/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 617
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 31/01/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 31/01/2018 | proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs des domiciles des particuliers Texte Déposé · n° 617 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.