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Dossiers / 15e législature

Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
20/12/2017
→ 01/02/2018
Documents
3
Scrutins
0
Amendements
32

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 20/12/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 520
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. 20/12/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 10/01/2018 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 10/01/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 24/01/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 24/01/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. 01/02/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  11. 25/01/2018 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 593
  12. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  13. 01/02/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  14. 01/02/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  15. 01/02/2018 Motion de procédure · Assemblée nationale de la 15ème législature · Question préalable
  16. 01/02/2018 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · rejetée

Documents

DépôtDocumentType
20/12/2017 proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité
Texte Déposé · n° 520
Proposition de loi PDF
25/01/2018 rapport sur la proposition de loi de M. Éric Coquerel, Mmes Danièle Obono, Mathilde Panot, Sabine Rubin et plusieurs de leurs collègues relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité (520).
Commission · n° 593
Rapport PDF
proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité
Séance · n° 80
Proposition de loi PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
NI0405009
Autres auteurs0440008
LR0420006
LaREM0040004
FI0110002
SOC0020002
Agir ens0010001

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.