Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi visant à affirmer le principe selon lequel les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs sont réservés aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

31/01/2018

→ 31/01/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
31/01/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 266
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
31/01/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
31/01/2018	proposition de loi visant à affirmer le principe selon lequel les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs sont réservés aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national Texte Déposé · n° 266	Proposition de loi

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