Dossiers / 15e législature
Application de la loi sur la prévention et la lutte contre les incivilités
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- 07/02/2018 Dépôt de rapport · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · Rapport d'information n° 638
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 07/02/2018 | rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs Commission · n° 638 |
Rapport d'information sur l'application des lois |
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