Dossiers / 15^e législature

Expulsion des squatteurs de domicile

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

07/02/2018

→ 07/02/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
07/02/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 653
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
07/02/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
07/02/2018	proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile Texte Déposé · n° 653	Proposition de loi	PDF

Aucun scrutin public relié à ce dossier.