Dossiers / 15^e législature

Envoi d’un SMS aux abonnés en téléphonie mobile et fixe lors d’une alerte enlèvement

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

07/02/2018

→ 07/02/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
07/02/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 644
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
07/02/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
07/02/2018	proposition de loi visant à étendre le dispositif par l’envoi d’un message à tous les abonnés en téléphonie mobile et fixe lors du déclenchement d’une "alerte enlèvement " Texte Déposé · n° 644	Proposition de loi	PDF

Aucun scrutin public relié à ce dossier.