Dossiers / 15e législature
Amende forfaitaire pour délit d'usage illicite de stupéfiants
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
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- Travaux
- 25/01/2018 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport d'information n° 595
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 25/01/2018 | rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants Commission · n° 595 |
Rapport d'information tel quel |
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