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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Proposition de loi visant à interdire les péages urbains
L15
Proposition de loi ordinaire 25/10/2018 1 0
Proposition de loi relative à la lutte contre la mérule
L15
Proposition de loi ordinaire 25/10/2018 1 0
Evaluation de la loi relative à la bioéthique
L15
Rapport d'information sans mission 25/10/2018 1 0
Proposition de loi permettant à tout médaillé militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil
L15
Proposition de loi ordinaire 24/10/2018 1 0
Proposition de loi visant à créer un répertoire national d'enregistrement des diplômes et des certifications nationales
L15
Proposition de loi ordinaire 24/10/2018 1 0
Atteintes à la "liberté alimentaire" par les activistes antispécistes violents et sur les
L15
Résolution 24/10/2018 1 0
Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet
L15
Projet de loi ordinaire 24/10/2018 1 0
Interdiction d'activités au contact de mineurs pour les personnes condamnées d'atteinte sexuelle sur mineur
L15
Proposition de loi ordinaire 24/10/2018 1 0
Loi en matière de nouveaux engins électriques
L15
Proposition de loi ordinaire 24/10/2018 1 0
Déplacements médicaux de la Corse vers le continent
L15
Proposition de loi ordinaire 24/10/2018 1 0
Financement de la recherche oncologique pédiatrique
L15
Proposition de loi ordinaire 24/10/2018 1 0
Elus locaux confrontés aux stationnements illicites des gens du voyage
L15
Proposition de loi ordinaire 24/10/2018 1 0
Base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés
L15
Proposition de loi ordinaire 17/04/2018
→ 24/10/2018
3 0
Proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes
L15
Proposition de loi ordinaire 23/10/2018 1 0
Régulation des concessions autoroutières
L15
Résolution 23/10/2018 1 0
Education : violence au sein des établissements scolaires
L15
Résolution 23/10/2018 1 0
Contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus
L15
Proposition de loi ordinaire 19/10/2018 1 0
Proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants
L15
Proposition de loi ordinaire 19/10/2018 1 0
Proposition de loi visant à instaurer le port d'uniformes scolaires et de blouses à l'école et au collège
L15
Proposition de loi ordinaire 19/10/2018 1 0
Proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire
L15
Proposition de loi ordinaire 19/10/2018 1 0
Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières
L15
Proposition de loi ordinaire 19/10/2018 1 0
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la cyber-fraude
L15
Proposition de loi ordinaire 18/10/2018 1 0
Défense : les femmes et les forces armées
L15
Rapport d'information sans mission 18/10/2018 1 0
Droits fondamentaux des majeurs protégés
L15
Mission d'information 18/10/2018 0 0
Avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'UE
L15
Projet de loi ordinaire 17/10/2018 1 0
Justice : fichiers mis à la disposition des forces de sécurité
L15
Rapport d'information sans mission 17/10/2018 1 0
Budget : gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l'État
L15
Rapport d'information sans mission 17/10/2018 1 0
Economie : ouverture des actions de groupe aux citoyens
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2018 1 0
Questions sociales et santé : risques de mutilations sexuelles féminines
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2018 1 0
Questions sociales et santé : création d'une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en zone de revitalisation rurale
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2018 1 0
Transports : baisse des tarifs des péages autoroutiers en cas de diminution temporaire de la vitesse maximale autorisée ou du nombre de voies de circulation
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2018 1 0
Transports : entretien du réseau routier français par les sociétés concessionnaires d'autoroutes
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2018 1 0
Questions sociales et santé : âge limite de délivrance d'agrément pour les accueillants familiaux
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2018 1 0
Information claire en matière de produits bancaires et financiers
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2018 1 0
Lutte contre les délocalisations
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2018 1 0
Exemption des communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2018 1 0
Modalités d'élection des représentants des parents d'élèves
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2018 1 0
Modernisation de la laïcité et des relations entre l'Etat et les cultes
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2018 1 0
Société : fonds pour l'accompagnement des victimes
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2018 1 0
Société : création d'une "grande cause municipale"
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2018 1 0
Compétences de l'Agence de la biomédecine à l'intelligence artificielle
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2018 1 0
Impôts des plateformes de réservation en ligne basées à l'étranger
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2018 1 0
Rétablissement de l'équité au sein des plateformes de réservation en ligne
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2018 1 0
Financement de la recherche sur le cancer et les maladies incurables de l'enfant
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2018 1 0
Interdiction des cirques d’animaux sauvages
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2018 1 0
Expertise des comités de protection des personnes
L15
Proposition de loi ordinaire 04/04/2018
→ 17/10/2018
9 0
Causes de l' agénésie transverse des membres supérieurs dans l'Ain, en Loire-Atlantique et dans le Morbihan
L15
Résolution 16/10/2018 1 0
Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu
L15
Projet de ratification des traités et conventions 24/01/2018
→ 16/10/2018
9 0
Accord UE-Bosnie-Herzégovine sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier
L15
Projet de ratification des traités et conventions 24/10/2017
→ 16/10/2018
9 0
Proposition de loi permettant le transfert de portions d'autoroutes ou de routes nationales ayant pour objet le contournement de certaines agglomérations
L15
Proposition de loi ordinaire 12/10/2018 1 0