Dossiers / 15^e législature

Information claire en matière de produits bancaires et financiers

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

17/10/2018

→ 17/10/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
17/10/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1318
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
17/10/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
17/10/2018	proposition de loi visant à assurer la loyauté et une information claire au consommateur en matière de produits bancaires, financiers et de financements participatifs Texte Déposé · n° 1318	Proposition de loi	PDF

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