Dossiers / 15^e législature

Economie : ouverture des actions de groupe aux citoyens

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

17/10/2018

→ 17/10/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
17/10/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1327
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
17/10/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
17/10/2018	proposition de loi pour ouvrir les actions de groupe aux citoyens Texte Déposé · n° 1327	Proposition de loi	PDF

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