Dossiers / 15^e législature

Questions sociales et santé : risques de mutilations sexuelles féminines

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

17/10/2018

→ 17/10/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
17/10/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1334
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
17/10/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
17/10/2018	proposition de loi visant à prévenir les risques de mutilations sexuelles féminines et à responsabiliser les parents Texte Déposé · n° 1334	Proposition de loi	PDF

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