Dossiers / 15^e législature

Avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'UE

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

17/10/2018

→ 17/10/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
17/10/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 59
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
17/10/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
17/10/2018	projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l’exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non membres de l’Union européenne de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui Texte Déposé · n° 59	Projet de loi

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