Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

19/10/2018

→ 19/10/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
19/10/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 63
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
19/10/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
19/10/2018	proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières Texte Déposé · n° 63	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.