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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Régime fiscal des pensions alimentaires
L15
Rapport d'information sans mission 23/07/2019 1 0
Aide juridictionnelle
L15
Rapport d'information sans mission 23/07/2019 1 0
Activité de l'APCE au cours de la troisième partie de sa session 2019
L15
Rapport d'information sans mission 23/07/2019 1 0
Proposition de loi visant à redéfinir les missions des hôpitaux de proximité
L15
Proposition de loi ordinaire 19/07/2019 1 0
Référendum d’initiative citoyenne législatif et abrogatoire
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 19/07/2019 1 0
Proposition de loi portant diverses mesures d'accompagnement des parents en cas de décès d'un enfant mineur
L15
Proposition de loi ordinaire 18/07/2019 1 0
Action de la France en Libye dans le temps qui a précédé et succédé au déclenchement de l'offensive sur Tripoli du maréchal Haftar le 4 avril 2019
L15
Résolution 18/07/2019 1 0
Commission d'enquête sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005
L15
Commission d'enquête 06/03/2019
→ 18/07/2019
1 0
Proposition de loi visant à recenser les orphelins de guerre et pupilles de la nation vivants
L15
Proposition de loi ordinaire 17/07/2019 1 0
Opération de maintien de l’ordre du 21 juin 2019 à Nantes et inertie des autorités concernant la disparition de Steve Caniço
L15
Résolution 17/07/2019 1 0
Pêche durable pour l'Union européenne
L15
Rapport d'information sans mission 17/07/2019 1 0
Ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de loi ELAN
L15
Projet de loi ordinaire 17/07/2019 2 0
Système ferroviaire au sein de l'UE et sécurité ferroviaire
L15
Projet de loi ordinaire 17/07/2019 1 0
Mise en œuvre des conclusions du rapport d'information sur l'évaluation de la prise en charge de l'autisme
L15
Rapport d'information sans mission 17/07/2019 1 0
Application des mesures fiscales
L15
Rapport d'information sans mission 17/07/2019 1 0
Action aérospatiale de l'État
L15
Rapport d'information sans mission 17/07/2019 1 0
Mission d'information commune sur les coûts économiques, sociaux et budgétaires des blocages, violences et dégradations commis en marge du mouvement des « gilets jaunes »
L15
Mission d'information 07/05/2019
→ 17/07/2019
1 0
Cadre juridique de l’aide juridictionnelle
L15
Proposition de loi ordinaire 16/07/2019 1 0
Revitalisation des centres-villes
L15
Proposition de loi ordinaire 16/07/2019 1 0
Missions et moyens d'intervention des gardes champêtres
L15
Proposition de loi ordinaire 16/07/2019 1 0
Déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère
L15
Proposition de loi ordinaire 16/07/2019 1 0
Don de 20 000 euros pour l'embauche d'un chômeur de plus de 50 ans ou de moins de 30 ans par une PME ou TPE
L15
Proposition de loi ordinaire 16/07/2019 1 0
Prévention et sanction de la délinquance routière et accompagnement des victimes
L15
Proposition de loi ordinaire 16/07/2019 1 0
Don à la police municipale des moyens d'exercer sa mission
L15
Proposition de loi ordinaire 16/07/2019 1 0
Promotion de l'impression des tickets de caisse à la demande
L15
Proposition de loi ordinaire 16/07/2019 1 0
Définition, prévention et lutte contre la maladie de Lyme
L15
Proposition de loi ordinaire 16/07/2019 1 0
Réduction de l'impôt sur la fortune immobilière du montant des dépenses des travaux réalisés par les PME
L15
Proposition de loi ordinaire 16/07/2019 1 0
Libéralisation du commerce des semences
L15
Proposition de loi ordinaire 16/07/2019 1 0
Gestion du foncier sur les îles de Wallis et Futuna
L15
Proposition de loi ordinaire 16/07/2019 1 0
Droit d'accès aux médicaments et dispositifs innovants
L15
Proposition de loi ordinaire 16/07/2019 1 0
Délit d'entrave à un acte de chasse
L15
Proposition de loi ordinaire 16/07/2019 1 0
Exonération de la TVA sur l'achat de véhicules de secours
L15
Proposition de loi ordinaire 16/07/2019 1 0
Adaptation des contraintes réglementaires de la politique d'urbanisme en milieu rural
L15
Proposition de loi ordinaire 16/07/2019 1 0
Protection fonctionnelle étendue aux membres des forces de sécurité et de secours
L15
Proposition de loi ordinaire 16/07/2019 1 0
Versement de la pension de réversion sans critère d'âge pendant une durée de vingt ans
L15
Proposition de loi ordinaire 16/07/2019 1 0
Financement des PME grâce à 1 % du montant collecté des produits d'épargne réglementée
L15
Proposition de loi ordinaire 16/07/2019 1 0
Proposition de loi visant à moderniser le système de protection de l'enfance
L15
Proposition de loi ordinaire 15/07/2019 1 0
Moratoire sur les licences d'exportations d'armement vers l'Arabie Saoudite
L15
Résolution Article 34-1 15/07/2019 1 0
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
L15
Proposition de loi ordinaire 06/02/2019
→ 14/07/2019
17 1
Situation sociale au sein de l'entreprise publique SNCF
L15
Résolution 12/07/2019 1 0
Dysfonctionnements des instances de l'Etat à la suite du bombardement de Bouaké en 2004
L15
Résolution 12/07/2019 1 0
Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur
L15
Projet de ratification des traités et conventions 03/08/2018
→ 12/07/2019
8 0
Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada
L15
Résolution Article 34-1 11/07/2019 1 0
Stratégie européenne sur les matières plastiques
L15
Rapport d'information sans mission 11/07/2019 1 0
Pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
L15
Mission d'information 11/07/2019 0 0
Bilan et perspectives des actions de groupe
L15
Mission d'information 11/07/2019 0 0
Lutte contre la piraterie et pouvoirs de police en mer
L15
Projet de loi ordinaire 10/07/2019 1 0
Action en responsabilité pour prix abusivement bas et transparence
L15
Projet de loi ordinaire 10/07/2019 1 0
Fourniture au Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux
L15
Projet de loi ordinaire 10/07/2019 1 0
Interdiction des violences éducatives ordinaires
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2018
→ 10/07/2019
9 0