Dossiers / 15e législature
Action en responsabilité pour prix abusivement bas et transparence
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 10/07/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 2130
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 10/07/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 10/07/2019 | projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas et n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées Texte Déposé · n° 2130 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.