Dossiers / 15e législature
Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
Étapes
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- 11/07/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 2136
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 11/07/2019 | proposition de résolution sur l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada Texte Déposé · n° 2136 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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