AN · données ouvertes
Dossiers / 15e législature

Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
06/02/2019
→ 14/07/2019
Documents
17
Scrutins
1
Amendements
159

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 06/02/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 1660
  3. 27/02/2019 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
  4. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
  5. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
  6. 06/02/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
  7. 19/02/2019 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
  8. 19/02/2019 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  9. 20/03/2019 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  10. 27/03/2019 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  11. 20/03/2019 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 1772 · adopté : Proposition de loi n° 1772
  12. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  13. 27/03/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  14. 27/03/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  15. 27/03/2019 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée
  16. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  17. 28/03/2019 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 417
  18. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  19. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
  20. 28/03/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
  21. Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
  22. 10/04/2019 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 440 · adopté : Proposition de loi n° 441
  23. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  24. 02/05/2019 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  25. 02/05/2019 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
  26. Commission Mixte Paritaire
  27. 02/05/2019 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé · Proposition de loi n° 1920
  28. 03/05/2019 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé
  29. Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé
  30. 15/05/2019 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé
  31. 15/05/2019 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 1948 · adopté : Proposition de loi n° 1948
  32. 15/05/2019 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 507 · adopté : Proposition de loi n° 508
  33. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  34. 27/06/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  35. 27/06/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  36. 27/06/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  37. 27/06/2019 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  38. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  39. 04/07/2019 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  40. 04/07/2019 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  41. 16/05/2019 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé · Accord
  42. Promulgation de la loi
  43. 14/07/2019 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
06/02/2019 proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Texte Déposé · n° 1660
 Proposition de loi PDF
20/03/2019 proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660).
Texte Déposé · n° 1772
 Proposition de loi PDF
20/03/2019 rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660).
Commission · n° 1772
 Rapport PDF
28/03/2019 proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Texte Déposé · n° 417
 Proposition de loi
10/04/2019 proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (n°417).
Texte Déposé · n° 441
 Proposition de loi
10/04/2019 rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (n°417).
Commission · n° 440
 Rapport
02/05/2019 proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Texte Déposé · n° 1920
 Proposition de loi PDF
15/05/2019 proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé.
Texte Déposé · n° 1948
 Proposition de loi PDF
15/05/2019 proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (n°1920).
Texte Déposé · n° 508
 Proposition de loi
15/05/2019 rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé.
Commission · n° 1948
 Rapport PDF
15/05/2019 rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (n°1920).
Commission · n° 507
 Rapport
proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Séance · n° 249
 Proposition de loi PDF
proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Séance · n° 300
 Proposition de loi PDF
proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Séance · n° 249
 Proposition de loi PDF
proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Séance · n° 300
 Proposition de loi PDF
proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Séance · n° 93
 Proposition de loi
proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Séance · n° 127
 Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
LaREM3983582184
EDS011101518
LR08030516
SOC07010412
Agir ens0403018
GDR0700018
Dem0300216
Autres auteurs3101005
NI0001012

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
27/03/2019
n° 1818
 l'amendement de suppression n° 3 de M. Chiche et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (première lecture). amendement rejeté1336