Dossiers / 15e législature
Don de 20 000 euros pour l'embauche d'un chômeur de plus de 50 ans ou de moins de 30 ans par une PME ou TPE
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 16/07/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2145
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 16/07/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 16/07/2019 | proposition de loi visant à attribuer par l'Etat le montant du coût d’un chômeur soit 20 000 euros à toute petite et moyenne entreprise ou très petite entreprise qui embauche en contrat à durée indéterminée un chômeur de plus de 50 ans ou de moins de 30 ans Texte Déposé · n° 2145 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.