Dossiers / 15^e législature

Prévention et sanction de la délinquance routière et accompagnement des victimes

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

16/07/2019

→ 16/07/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16/07/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2162
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
16/07/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
16/07/2019	proposition de loi visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles Texte Déposé · n° 2162	Proposition de loi	PDF

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