Dossiers / 15e législature
Lutte contre la piraterie et pouvoirs de police en mer
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 10/07/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 659
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 10/07/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 10/07/2019 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer Texte Déposé · n° 659 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.