Dossiers / 15^e législature

Déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

16/07/2019

→ 16/07/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16/07/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2160
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
16/07/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
16/07/2019	proposition de loi relative à la déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère Texte Déposé · n° 2160	Proposition de loi	PDF

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