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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique
L15
Proposition de loi ordinaire 05/04/2022 1 0
Interdire le démarchage abusif sur le compte de la formation professionnelle
L15
Proposition de loi ordinaire 05/04/2022 1 0
Élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap
L15
Proposition de loi ordinaire 05/04/2022 1 0
Protéger la rémunération des agriculteurs par le versement systématique d’un acompte en cas de conclusion de contrat de vente pour les produits de la vigne
L15
Proposition de loi ordinaire 05/04/2022 1 0
Pénaliser le viol avec plus de fermeté
L15
Proposition de loi ordinaire 05/04/2022 1 0
Octroyer à nos concitoyens hébergés en structure d’accueil pour personnes âgées un crédit d’impôt sur leurs dépenses de dépendance et d'hébergement
L15
Proposition de loi ordinaire 05/04/2022 1 0
Rendre réellement effectifs les arrêtés d’interdiction de distribution par des associations non-mandatées de repas aux migrants en situation irrégulière et à limiter les squats de migrants
L15
Proposition de loi ordinaire 05/04/2022 1 0
Lutter efficacement contre le squat et à protéger la propriété immobilière
L15
Proposition de loi ordinaire 05/04/2022 1 0
Faciliter l’accession sociale et durable à la propriété
L15
Proposition de loi ordinaire 05/04/2022 1 0
Instituer un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires
L15
Proposition de loi ordinaire 05/04/2022 1 0
Proposition de loi organique tendant à élargir la composition des élus habilités à parrainer un candidat à l'élection du Président de la République
L15
Projet ou proposition de loi organique 04/04/2022 1 0
Proposition de loi pour l'abrogation du pacte ferroviaire et pour le renouveau du service public ferroviaire
L15
Proposition de loi ordinaire 04/04/2022 1 0
Plus de dialogue avec les collectivités territoriales dans la gestion du service public des déchets
L15
Résolution Article 34-1 31/03/2022 1 0
Valoriser l’apprentissage dans le cursus scolaire
L15
Résolution Article 34-1 31/03/2022 1 0
Proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans la lutte contre les infractions au code de l'urbanisme
L15
Proposition de loi ordinaire 30/03/2022 1 0
Proposition de loi tendant à rendre effectif l'accès au marché du travail des protégés temporaires et des demandeurs d'asile
L15
Proposition de loi ordinaire 22/03/2022 1 0
Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
L15
Proposition de loi ordinaire 21/03/2022 1 0
Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
L15
Proposition de loi ordinaire 21/03/2022 1 0
Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
L15
Proposition de loi ordinaire 21/07/2021
→ 21/03/2022
16 1
Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
L15
Projet ou proposition de loi organique 15/07/2021
→ 21/03/2022
16 0
Aspects scientifiques et technologiques de la gestion quantitative de l'eau
L15
Rapport d'information sans mission 17/03/2022 1 0
Distinction du foie gras cru du foie gras transformé dans un objectif de protection des consommateurs
L15
Résolution 17/03/2022 1 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l’exploitation des données d’origine spatiale
L15
Projet de loi ordinaire 16/03/2022 1 0
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
L15
Projet de loi ordinaire 16/03/2022 3 0
Expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française (loi organique)
L15
Projet ou proposition de loi organique 15/03/2022 1 0
Expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française
L15
Proposition de loi ordinaire 15/03/2022 1 0
Réparation de l’après-mine et soutien de l'État aux anciennes communes minières
L15
Proposition de loi ordinaire 15/03/2022 1 0
Fin des droits de donations et de successions pour la transmission des entreprises familiales
L15
Proposition de loi ordinaire 15/03/2022 1 0
Création d'un dividende salarié
L15
Proposition de loi ordinaire 15/03/2022 1 0
Mise en place d’une prime annuelle zéro charge
L15
Proposition de loi ordinaire 15/03/2022 1 0
Contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus
L15
Proposition de loi ordinaire 15/03/2022 1 0
Renforcement de l’installation dans la France rurale selon une prime d’un montant de 10 000€ par naissance pour les familles françaises
L15
Proposition de loi ordinaire 15/03/2022 1 0
Augmentation du montant de la prime de réversion
L15
Proposition de loi ordinaire 15/03/2022 1 0
Création d’un livret innovation
L15
Proposition de loi ordinaire 15/03/2022 1 0
Rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuves
L15
Proposition de loi ordinaire 15/03/2022 1 0
Pour une réelle prise en compte de la santé menstruelle
L15
Proposition de loi ordinaire 15/03/2022 1 0
Interdiction totale de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers
L15
Proposition de loi ordinaire 15/03/2022 1 0
Facilitation du contrôle fiscal sur demande des contribuables
L15
Proposition de loi ordinaire 15/03/2022 1 0
Fin des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste égal
L15
Proposition de loi ordinaire 15/03/2022 1 0
Facilitation du recours à l’autoconsommation collective et promotion de la transition énergétique
L15
Proposition de loi ordinaire 15/03/2022 1 0
Développement de la pratique de ventes au déballage aux particuliers
L15
Proposition de loi ordinaire 15/03/2022 1 0
Deuil et accompagnement des personnes endeuillées
L15
Proposition de loi ordinaire 15/03/2022 1 0
Réforme de l’assurance-crédit
L15
Proposition de loi ordinaire 15/03/2022 1 0
Protection des forces de l’ordre par une systématisation de leur anonymat dans les actes de procédure judiciaire
L15
Proposition de loi ordinaire 15/03/2022 1 0
Accélération du développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille
L15
Proposition de loi ordinaire 15/03/2022 1 0
Modification de règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d’espèces sauvages
L15
Proposition de loi ordinaire 15/03/2022 1 0
Extension aux retraités agricoles ayant le statut de conjoints collaborateurs ou d’aides familiaux du bénéfice d’une pension minimale de 85 % du SMIC
L15
Proposition de loi ordinaire 15/03/2022 1 0
Arrêt de l'implantation anarchique des éoliennes
L15
Proposition de loi ordinaire 15/03/2022 1 0
Interdiction de l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense
L15
Proposition de loi ordinaire 15/03/2022 1 0
Inscription automatique sur la liste électorale de la commune en cas de déménagement
L15
Proposition de loi ordinaire 15/03/2022 1 0