Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans la lutte contre les infractions au code de l'urbanisme

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

30/03/2022

→ 30/03/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
30/03/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 599
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
30/03/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
30/03/2022	proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans la lutte contre les infractions au code de l'urbanisme Texte Déposé · n° 599	Proposition de loi

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