Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi pour l'abrogation du pacte ferroviaire et pour le renouveau du service public ferroviaire

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

04/04/2022

→ 04/04/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
04/04/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 601
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
04/04/2022 Renvoi en commission au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Dépôt	Document	Type
04/04/2022	proposition de loi pour l'abrogation du nouveau pacte ferroviaire et pour le renouveau du service public ferroviaire Texte Déposé · n° 601	Proposition de loi

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