Dossiers / 15^e législature

Protection des forces de l’ordre par une systématisation de leur anonymat dans les actes de procédure judiciaire

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/03/2022

→ 15/03/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/03/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 5167
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
15/03/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
15/03/2022	proposition de loi visant à protéger les forces de l’ordre par une systématisation de leur anonymat dans les actes de procédure judiciaire Texte Déposé · n° 5167	Proposition de loi	PDF

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