Dossiers / 15e législature
Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 15/07/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4375
- 15/07/2021 Avis du Conseil d'Etat · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4375
- 25/10/2021 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 15/07/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 19/10/2021 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 10/11/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 17/11/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 10/11/2021 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 4664 · adopté : Proposition de loi n° 4664
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 17/11/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 17/11/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 18/11/2021 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 173
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 18/11/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 15/12/2021 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 299 · adopté : Proposition de loi n° 300
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 20/01/2022 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
- Commission Mixte Paritaire
- 21/01/2022 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte · Proposition de loi n° 4935
- 24/01/2022 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
- Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
- 01/02/2022 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
- 01/02/2022 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 4980 · adopté : Proposition de loi n° 4980
- 01/02/2022 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 424 · adopté : Proposition de loi n° 425
- 01/02/2022 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 424 · adopté : Proposition de loi n° 425
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 08/02/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 08/02/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 08/02/2022 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 16/02/2022 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 16/02/2022 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- 01/02/2022 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte · Accord
- Conseil constitutionnel
- 18/02/2022 Saisine du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel
- 17/03/2022 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Conforme avec réserve
- Promulgation de la loi
- 21/03/2022 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 15/07/2021 | Avis du Conseil d'Etat sur le proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte Texte Déposé · n° 4375 |
Proposition de loi organique |
|
| 15/07/2021 | proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte Texte Déposé · n° 4375 |
Proposition de loi organique |
|
| 10/11/2021 | proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (4375). Texte Déposé · n° 4664 |
Proposition de loi organique |
|
| 10/11/2021 | rapport sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (4375). Commission · n° 4664 |
Rapport | |
| 18/11/2021 | proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte Texte Déposé · n° 173 |
Proposition de loi organique |
|
| 15/12/2021 | proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (n°173). Texte Déposé · n° 300 |
Proposition de loi organique |
|
| 15/12/2021 | rapport sur la proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (n°173). Commission · n° 299 |
Rapport | |
| 21/01/2022 | proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte Texte Déposé · n° 4935 |
Proposition de loi organique |
|
| 01/02/2022 | proposition de loi organique de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d’alerte. Texte Déposé · n° 4980 |
Proposition de loi organique |
|
| 01/02/2022 | rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d’alerte. Commission · n° 4980 |
Rapport | |
| proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte Séance · n° 693 |
Proposition de loi organique |
||
| proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte Séance · n° 794 |
Proposition de loi organique |
||
| proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte Séance · n° 693 |
Proposition de loi organique |
||
| proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte Séance · n° 794 |
Proposition de loi organique |
||
| proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte Séance · n° 79 |
Proposition de loi organique |
||
| rapport visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte Commission · n° 102 |
Rapport |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Dem | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 1 | 3 |
| LR | 1 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 3 |
| SOC | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| LT | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Autres auteurs | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| FI | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.