Dossiers / 15e législature
Lutter efficacement contre le squat et à protéger la propriété immobilière
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 05/04/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 5194
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 05/04/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 05/04/2022 | proposition de loi visant à lutter efficacement contre le squat et à protéger la propriété immobilière Texte Déposé · n° 5194 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.