Dossiers / 15e législature
Interdire le démarchage abusif sur le compte de la formation professionnelle
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 05/04/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 5200
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 05/04/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 05/04/2022 | proposition de loi visant à interdire le démarchage abusif sur le compte de la formation professionnelle Texte Déposé · n° 5200 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.