Dossiers / 15e législature
Instituer un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 05/04/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 5192
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 05/04/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 05/04/2022 | proposition de loi instituant un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires Texte Déposé · n° 5192 |
Proposition de loi |
Scrutins
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